Thierry Brugvin
EHESS-CRESP
thierry.brugvin@free.fr

LA GOUVERNANCE 
DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

RÉSUMÉ :
Au sein des organisations internationales la gouvernance (globale, européenne, bonne...) consiste à opérer :
- un élargissement du nombre et de la nature des acteurs participant aux décisions en s'appuyant notamment sur la société civile (ONG, associations professionnelles...)
- et à se rapprocher les acteurs de terrain par un mouvement descendant (up-down).
Cependant dans le cadre de la gouvernance, que l'on peut considérer comme une des formes de la démocratie participative, il y a le risque d'un passage excessif :
- de la régulation politique à la régulation technocratique,
- de la négociation intégrant les conflits politiques, à la fausse neutralité de la normalisation technique,
- d'une démocratie publique représentative à une régulation déléguée aux intérêts particuliers : (passage du peuple souverain au partenariat avec la société civile).

MOTS CLÉS : ONG, Gouvernance globale, société civile, Gramsci, régulation, normalisation, conflit, partenariat, négociation.

INTRODUCTION
Avec le développement des ONG et l’émergence des mouvements de contestation de la mondialisation libérale, les dirigeants des organisations internationales publiques proposent de développer la gouvernance avec la société civile. Mais que signifient véritablement ces termes ? Sont-ils utilisés comme des prénotions dont leurs auteurs ne connaîtraient pas la portée, ou bien seraient-ils employés à dessein pour véhiculer de manière cachée ce qui serait in fine une idéologie ?
La société civile correspond à un ensemble composé de tellement de sous-groupes, que son usage entraîne inévitablement des confusions volontaires ou non. L'utilisation de ce concept, par les dirigeants politiques néo-libéraux, dans le cadre de la théorie de la gouvernance globale, est alors propice à une orientation partisane, mais masquée à l’opinion publique. Aussi est-il nécessaire d'en préciser la nature et d’en distinguer les différentes composantes et les enjeux sociétaux qui y sont liés. Nous examinerons les différentes dimensions des théories de la gouvernance, en approfondissant en particulier le rôle de la société civile dans les organisations internationales publiques. 

LA GOUVERNANCE GLOBALE: UNE THÉORIE NÉO-INSTITUTIONNALISTE LIBÉRALE
1-La gouvernance et la société civile : objet d'une lutte conceptuelle
La théorie de la gouvernance propose une définition et une analyse de la société civile qui se révèlent très différentes de celles d’autres auteurs, des néo-gramsciens notamment. Ce qui n’est pas sans conséquence sur les discours et les stratégies des dirigeants politiques. L’analyse du développement des instruments éthiques par la société civile et surtout ses conséquences (baisse de démocratie par une privatisation ou croissance de la démocratie par un contrôle citoyen) diffère nettement en fonction de ces différentes perspectives théoriques. 
Au sein de la sociologie politique internationale et au-delà de multiples tendances, trois grands courants théoriques s’affrontent : le néo-libéralisme et le néo-réalisme qui éclipsent depuis quelque temps le courant marxiste. Cependant, celui-ci reprend une certaine vigueur avec des théories qui s’en inspirent, mais qui reprennent surtout les théories de Gramsci notamment sur la société civile. Elles sont qualifiées de néo-gramscienne. La théorie de la gouvernance s’inscrit par ailleurs au sein du “néo-institutionnalisme libéral” (Young, 1994) qui privilégie notamment l’étude de la convergence des intérêts individuels. 

2-Les théories de la gouvernance
Ces différentes initiatives (pacte, charte, labels, codes de conduite...) participent à la gouvernance du travail au plan international. L'usage du concept de gouvernance prend des significations variées, du fait de son usage de plus en plus répandu (Chavagneux 2001). Il faut donc distinguer la gouvernance comme  simple "action de gouverner" (Cassen, 2001), des différentes théories de la gouvernance. La gouvernance globale, dans son utilisation comme prénotion, signifie un gouvernement international mis en oeuvre par les pouvoirs publics (États et organisation internationale publique). La fonction de ces derniers consiste alors à compenser l’absence de direction politique mondiale qui entraîne un développement anarchique de la mondialisation. La gouvernance globale est ainsi préférée au terme de gouvernement global, considéré comme insuffisamment démocratique, notamment du fait de ses dérives bureaucratiques possibles.

3-Historique de la gouvernance
Dès le Moyen âge, le terme “gouvernance” évoquait le partage du pouvoir entre les différents corps constitutifs de la société médiévale anglaise. Il était issu des travaux des historiens universitaires anglo-saxons de l’époque (Solagral, 1997). Il est utilisé en ancien français, mais aussi au Portugal et en Angleterre au XIIIe siècle, comme l'équivalent de “gouvernement” (l’art et la manière de gouverner). Il passe en anglais (governance) au siècle suivant avec la même signification.” (Cassen, 2001). Il n'existe pas un mode de gouvernance, mais plusieurs. En les classant par ordre chronologique, il s'agit principalement de la gouvernance d'entreprise (Coase, 1937), locale ou urbaine (années 90), "bonne" (World Bank: 1991), globale (Rosenau : 1992) ou mondiale et européenne (Commission Européenne, 2000). Puis il y a la théorie, le discours politique et la pratique de terrain. C'est pourquoi nous préciserons les spécificités des différentes théories de la gouvernance chaque fois que cela sera nécessaire.

4-Dimensions principales de la gouvernance
Parmi les nombreuses dimensions de la gouvernance, en voici les dimensions principales :

a) Diversification des acteurs
- "Gouverner sans gouvernement" (Rosenau, 1992).
- Introduction d’autres formes d’autorité que l'autorité étatique (Strange, 1996). 
- Coopération entre acteurs de diverses natures (publics et privés) (commission on global governance,1995).
- Triangulation entre acteurs publics, acteurs de la société civile et acteurs économiques officiellement liés au marché.
- Préférence pour le partenariat avec la société civile (associations professionnelles et non lucratives...) et le marché, (Commission européenne, 2001) plutôt que l'usage de la souveraineté du peuple (Gobin, 2002).
- Renforcement du rôle des experts et des techniciens dans les prises de décisions considérés comme plus rationnels et compétents plutôt que du peuple considéré comme plus ignorant, émotif et versatile (Hermet: 2003 : 16).
- Démocratie organique (Burns, 2000) plutôt que démocratie pluraliste.

b) Modes d'élaboration et de prises de décisions des actions, règles et normes
- Recherche d'une diminution des coûts de transactions (Coase, 1932).
- Polycentrisme multiniveaux (vertical), topographique (horizontal) et procédurale des décisions et de leur élaboration (Hermet, 2003 : 12-13), (Lequesne, 2000 : 213).
- Décentralisation (Gueye, 2003 : 40).
- Usage des normes applicables dans tout le champ lorsque l’organisation s’externalise (Leach, Percy-Smith, 2001).
- Relevant du droit contractuel (norme technique) plutôt que du droit positif (norme juridique) (Supiot, 2001).
- Auto-ajustement, équilibrage automatique des processus, empruntés à la cybernétique et à une conception autorégulée du marché (Hermet, 2003 : 12-13) plutôt que planification.
- Approche empirique plutôt que théorique ou formaliste (Supiot, 2001).
- Décision par le consensus (plus petit dénominateur commun) plutôt que par la majorité (imposant sa décision à la minorité) (Hidouci, 2003 : 7).
- Incitation plutôt que coercition.
- Action coopérative ou compétitive (entre acteurs s'horizontalisant vers le réseau) plutôt qu'autoritaire (verticale et pyramidale).
- Coopération non conflictuelle plutôt que négociation collective (conflit de classe).

c) Aspects plus"normatifs"
- "Bonne gestion des affaires publiques" (Banque Mondiale, 1992).
- "Responsabilité des dirigeants politiques" devant le peuple grâce à des règles appropriées (Landels-Mills, 1991).
- Transparence (Landels-Mills, 1991).
- Légitimité des dirigeants par l'élection (Landels-Mills, 1991).

Dans le cadre de cet article, nous nous limiterons à l'analyse des dimensions concernant notre angle de recherche : la gouvernance et la société civile.

5-La "bonne" gouvernance : la théorie hégémonique de la Banque Mondiale
Dans la mesure où, au sein de la Banque Mondiale, l’idéologie néo-libérale est hégémonique, c’est donc dans le cadre de cette politique qu’elle entend exercer ce qu’elle nomme une “bonne gouvernance”. La "bonne gouvernance", pour la Banque mondiale est aussi synonyme de bonne gestion du développement” (World bank, 1992). Marie Claude Smouts la qualifie “d’outil idéologique pour une politique de l’État minimum” (1998). Cependant, si cette politique se limite aux fonctions régaliennes, cela ne signifie pas un État faible. Il s’agit en réalité d’un “État gendarme” visant théoriquement à faire respecter les règles d’un marché concurrentiel et les libertés individuelles. Derrière la politique de “bonne gouvernance”, la Banque Mondiale cherche aussi à contraindre les pays à bas salaires à mener une bonne gestion, c'est-à-dire à appliquer les plans d’ajustements structurels, basés sur une politique économique néo-libérale. Selon Hermet (2003 : 9) "la bonne gouvernance" vise notamment agir contre "les administrations, des classes politiques jugées trop corrompues" à privatiser  les services publics... Du fait du principe de conditionnalité auquel sont soumis les États pour recevoir des prêts de la Banque Mondiale, ceux-ci perdent la souveraineté sur leur politique nationale (Susan Georges et Fabrizio Sabelli, 1994 : 184). Cette entorse à la souveraineté du peuple est “camouflée par les qualificatifs “d’empowerement” et de “consensus" avec la société civile (Hidouci, 2003 : 6).
La corruption limite la démocratisation des États. Pourtant, les institutions financières internationales (IFI) agissent peu contre la corruption des dirigeants (lorsque les prêts qu'elles octroient sont détournés). Elles affirment ne pas pouvoir intervenir dans les affaires des États, car leurs statuts les en empêchent (Hidouci, 2003 : 4). Or des aspects de la gouvernance, telle que la définit la Banque Mondiale, concerne la nature du régime (Word Bank, 1992 : 1). Pour pouvoir exercer son action sur ce dernier point, la banque a dû violer ses statuts, car ceux-ci lui interdisaient d’intervenir sur la nature des gouvernements (Gueye 2003 : 38). Le pas a été franchi lorsque ces dirigeants ont constaté les échecs d'une gestion trop centrée sur l'économie et ne prenant pas assez en compte la dimension politique. Ainsi, la Banque mondiale considère que les échecs des plans d'ajustements structurels sont dûs au clientélisme, aux pratiques patrimoniales, au fait que les gouvernements défendent les intérêts de la classe au pouvoir et sa clientèle politique (Gervais, 1994 : 124-125).  Mais elle ne remet pas ou peu en cause leur politique économique, si ce n'est dans le discours. Ainsi a-t-elle développé une approche plus politique, la "bonne gouvernance". Après l'échec des politiques de désétatisation des années 1990, on a assisté alors à la création d'un nouveau paradigme néo-institutionnaliste qui permet de réintroduire son intervention, sans revenir au modèle interventionniste (Campbell, 1997 : 210). 

6-La gouvernance globale, la société civile et les pouvoirs publics
On peut, dans une certaine mesure, distinguer les tentatives d’analyse théorique de la gouvernance globale qui cherchent à analyser le processus de gouvernement international (Finkelstein L., 1995, Young O., 1994) de son usage par les acteurs politiques qui vise à orienter la politique internationale de manière libérale (World Bank 1992 :1) (Pierre Landell-Mills, Ismail Serageldin : 1991). James Rosenau fait partie des politologues qui ont forgé le concept de gouvernance. Il considère qu’il permet de “concevoir une gouvernance sans gouvernement, un ensemble de mécanismes de régulation dans une sphère d’activité qui fonctionne même s’il n’émane pas d’une autorité officielle” (Rosenau, 1992 : 5). Si l’on poussait le raisonnement à son extrême, la société pourrait ainsi voir un jour la disparition de l’État au niveau national et des institutions interétatiques au plan international au profit de la seule gouvernance par les entreprises et la société civile. 
Les organisations, comme l’OMC ou la Banque Mondiale, ont compris tout le regain de légitimité qu’elles pouvaient tirer des ONG. Pascal Lamy, le représentant de l’Union Européenne (UE) à l’OMC estime “que les ONG et la société civile peuvent contribuer à la légitimation de l’OMC, en fournissant différents canaux d’activité (par exemple la mobilisation, la représentation ou simplement un soutien juridique et technique) en répondant ainsi à une requête de nouveaux intermédiaires sociaux qui ne trouvent de réponse dans aucun autre lieu” (Lamy 2001). La théorie de la gouvernance qui règne au sein des organisations internationales publiques (OIP), s’appuie sur la société civile pour remplacer ou renforcer l’État. Mais, comme le fait remarquer John Brown, la société civile “est précisément cet ensemble de relations dans lequel les individus ne sont pas des citoyens, mais de simples vecteurs d’intérêts particuliers. On est citoyen qu’en tant que membre du peuple souverain. Les prérogatives qui placent la loi, expression de la volonté du peuple souverain, au-dessus de l’intérêt privé sont la seule garantie qu’ont les citoyens qui intègrent la personne collective du souverain, contre l’inégalité et contre la domination des plus faibles par les plus forts” (Brown 6: 2001).
Cette vision d’une société régie par la gouvernance offre un soubassement théorique à l’idéologie néo-libérale qui considère que l’État s’avère un obstacle aux libertés des acteurs économiques. Mais, lorsque la société civile (que ce soit les ONG ou les entreprises) se substitue complètement à l’État, alors il y a risque de violer la souveraineté populaire et de voir disparaître les lois édictées par les États. En effet, la société civile même si elle a un rôle important à jouer, ne possède pas la même légitimité que l’État. Les élus tirent leur légitimité de l’élection et de leur fonction de défenseur des intérêts du peuple souverain. Cependant, lorsque l’État ne remplit plus ses fonctions, alors il subit des attaques de plusieurs fronts : du peuple et des mouvements sociaux. Très habilement, les partisans du néo-libéralisme s’appuient sur les réprobations contre l’État et les institutions interétatiques, pour les dénoncer eux aussi et appeler le remplacement de l’État par la société civile. 
Les hauts fonctionnaires, tel Pascal Lamy, dont nombreux disposent d’un pouvoir politique important et travaillent pour L’OMC ou à l’UE par exemple, disent tenir compte des avis de la société civile surtout depuis le sommet de Seattle en 1999. Or, lorsqu’ils tiennent des discours sur cette dernière, ils pensent surtout aux organisations appartenant au secteur de l’économie privée et aux associations qui les représentent. 
Pour Antony Giddens le théoricien de la troisième voie mise en oeuvre par Tony Blair, la gouvernance “servirait à démocratiser la démocratie, en la libérant de la charge de l’État social et en la rapprochant de la société civile” (Giddens 1995). Ainsi, les dirigeants des organisations internationales publiques où l’idéologie dominante est néo-libérale tentent de faire passer l’idée que, grâce à la prise en compte de la société civile, la démocratie s’améliorera. De nombreux éléments viennent limiter cette assertion, en particulier le fait qu’ils choisissent eux-mêmes de manière relativement arbitraire quels seront les membres de la société civile qui pourront donner leurs avis sur les décisions des organisations internationales publiques. Cela n’offre donc aucune garantie que la démocratie soit renforcée. En effet, les intérêts des acteurs économiques, ne sont pas du même ordre que ceux du peuple, même si parfois ils peuvent se rejoindre sur certains points. Pour le sommet de l’OMC de Doha en 2001, les ONG et les syndicats ne s’élevaient pas à plus du tiers parmi des représentants de la société civile, tandis que les autres associations représentaient les intérêts des ETN.
Le jeu sur l’ambiguïté de la nature d’organismes membres de la société civile est facilité par le fait que foisonnent des associations aux intérêts très différents. Il n’y a pas que des groupes recherchant l’intérêt général des citoyens de tous les pays, mais aussi des lobbies industriels, jusqu’aux “ONG anglo-saxonnes d’esprit consumériste (pouvoir disposer du plus grand nombre de biens et des services au meilleur prix) qui affichent volontiers leur soutien aux politiques de libéralisation. Il n’est donc pas étonnant qu’elles aient été les seules invitées à prendre la parole à la tribune officielle lors de la séance d’ouverture de la Conférence Ministérielle” de l’OMC à Seattle (Rongead 2000 : 7).
Selon J. Brown, l’usage de la gouvernance vise à “remplacer la traditionnelle séparation des pouvoirs de Montesquieu (...), par une triade dans laquelle l’État s’oppose à deux expressions de l’intérêt particulier” que sont les ONG et les syndicats d’un côté et le marché de l’autre (...) La gouvernance se réfère dans tous les cas à des formes de gestion des affaires publiques dans lesquelles on fait appel à l’intervention de la “société civile” en réduisant parallèlement le rôle des instances politiques. Cela peut se produire à tous les niveaux : local, régional, national, mondial, militaire...” (J. Brown 5 : 2001). Ainsi, plus les pouvoirs publics se désengagent, plus ils s’appuient sur la société civile pour les remplacer. La dimension constructive est la responsabilisation, l’implication croissante de la société civile, mais chaque pas en avant comporte des risques. 

7-La normalisation technique se substitue au politique
La gouvernance globale s'est développée à partir de la gouvernance d'entreprise. Cette dernière privilégie "les  coordinations efficaces des protocoles internes, quels que soient les territoires de souveraineté et l'usage des normes applicables dans tout le champ lorsque l’organisation s’externalise” (Leach, Percy-Smith, 2001). C'est donc l'efficacité (vision utilitariste) qui domine les souverainetés (en particulier celle du peuple. Dans la gouvernance on observe "une normalisation technique envahissante" (Hidouci, 2003 : 7) qui tente d'évacuer la dimension politique sous le discours de la neutralité, en se cachant dernière le langage de la gouvernance des entreprises. La gouvernance conduit à substituer les normes du droit positif (dans le public) par des normes techniques (normes privées). Par exemple : les chartes, les codes de conduite, les codes d’éthique  ne sont ni créés,  ni vérifiés ni sanctionnés par les pouvoirs publics. Ces derniers voient alors une large partie de leurs fonctions de régulation supplantées par les acteurs privés. Que ce soit les experts, les administrateurs, les associations professionnelles ou les ONG, aucun n'est neutre. Ils représentent un courant politique que celui soit affiché ou non. Les plans d'ajustements structurels sont présentés par la Banque Mondiale comme des solutions relevant de la technique économique or celles-ci relèvent du néo-libéralisme, en particulier du "consensus de Washington".
 “Dans la conception de la gouvernance, l’État n’exprime lui-même aucun intérêt général et doit se borner à arbitrer entre des intérêts particuliers” (J. Brown 5 : 2001). L’arbitrage exercé par les pouvoirs publics se révèle partisan s’il sert les intérêts des groupes dominants et des acteurs économiques privés, au détriment de ceux des classes populaires ou des classes les plus défavorisées. La légitimité des pouvoirs publics émane du peuple ; une décision ou une norme à caractère publique n’est pleinement légitime que quand elle est adoptée par des organes qui expriment la souveraineté populaire. Les conventions de l’OIT qui composent les codes de conduite, expriment dans une certaine mesure la souveraineté populaire puisqu’elles ont été votées à l’OIT qui est une institution publique internationale. Par contre, c’est l’instrument qu’est le code de conduite qui l’est moins puisqu’il est de nature exclusivement privée. Les normes ISO 9000, par exemple, sont le fruit d’un consensus dominé essentiellement par des acteurs économiques privés. De même les normes ISO 14000, ont été créées sur la base de discussion entre les représentants des industriels et les ONG protégeant l’environnement. 

8-Le partenariat avec la société civile se substitue à la souveraineté populaire 
D’un point de vue lexical, théorique et politique on relèvera que la notion de société civile se substitue souvent à celle de peuple et celle de souveraineté à partenariat  (Gobin, 2002 : 157-169). Le Global Compact est selon l’ONU “l’effort le plus ambitieux pour établir des relations de travail entre l’ONU, le secteur privé et les mouvements de citoyens” (Paringeaux, 2000). De ce point de vue il est intéressant d’observer comment se dessinent des tentatives de gouvernance entre les trois acteurs du politique, de l’économique et du social.  Le Global Compact se fonde sur un partenariat avec les entreprises. Les relations de l’ONU avec les ETN prennent parfois la forme d’engagement moral ou d’échange économique. “Le nombre de partenariats entre le monde des affaires et les organisations des Nations Unies, tel que la CNUCED, le PNUE, l’ONUDI et l’OMC ont augmenté fortement ces dernières années“ (Utting 1999 : 9). Le risque, lorsque ces entreprises soutiennent  ces institutions directement, réside dans le fait que ces dernières perdent leur indépendance. Même si elles n’appliquent pas le Global Compact, les entreprises disposent du droit de placer le logo de l’ONU, sur leurs documents publicitaires. De plus, soutenir ainsi certaines ETN, peut se révéler nuisible pour l’image, la crédibilité et même la légitimité de l’ONU.  Les Nations Unies ont autorisé les ETN Nike et Shell à se joindre aux entreprises adhérant au Global Compact. Or leurs exactions dans ces domaines ont été observées à plusieurs reprises notamment par la CCC européenne (1998). 
La gouvernance privilégie donc la régulation incitative plutôt que coercitive. L’ONU fait le choix pour l’instant d’une régulation incitative faible, au travers le Global Compact ou Pacte Global. D’après Joshua Karliner et Kenny Bruno (2000), qui travaillent pour le Transnational Ressource & Action Center, à San Francisco., le Global Compact permet en fait à des sociétés connues pour leurs violations des droits humains et de l’environnement de “bleuir” leur image en se drapant dans la bannière des Nations Unies. C’est un “blue Wash” à peu de frais, car rien ne les empêchera de continuer à produire sans améliorer leur pratique, dans la mesure où il n’existe pas de système de contrôle. Le fait que l’on demande aux ETN d’adopter le Global Compact, suggère qu’elles pourraient le faire. Les efforts réalisés par les gouvernements pour rendre les ETN responsables vis-à-vis des valeurs et des normes internationales sont nuisibles. Beaucoup parmi la communauté des ONG, rejettent cette démarche. “Nous considérons que le marché ne peut concilier l’éthique et l’efficacité sans lui imposer des lois claires et impartiales. La sous-commission des Nations Unies pour la promotion et la protection des droits de l’homme crée actuellement un instrument destiné à légaliser les pratiques des ETN vis-à-vis des droits de l’homme. Nous préférerions vous voir soutenir cette initiative”, déclarent-ils à Kofi Annan. 
L’ONU aspire à un partenariat avec les entreprises selon ses déclarations. Mais  cela suppose un échange de service réciproque. Pourtant est-ce le rôle des Nations Unies d’être partenaire, car cela suppose une relation relativement égalitaire ? Or l’ONU dispose de la capacité d’exercer une régulation contraignante, mais elle choisit de ne pas en user. En revanche, à l’échelon national, les États sanctionnent les infractions au droit du travail. C’est pourquoi l’association CorpWatch (2000) s’adresse ainsi à Kofi Annan : “bien qu’il faudra plusieurs années, nous espérons que vous chercherez à créer un cadre légal et obligatoire concernant le comportement en matière de droits de l’homme, du travail, et de l’environnement”. Les pouvoirs publics internationaux peuvent en effet, soit développer leur pouvoir de régulation par la sanction vis-à-vis des acteurs économiques privés, soit privilégier une régulation entre acteurs privés, voire une auto-régulation des ETN envers elles-mêmes.

9-Démocratie organique et par outputs contre démocratie pluraliste et par input
La corporate governance écarte des conseils d'administration les non-exécutifs réputés parasiter les prises de décisions. De même, les acteurs de la gouvernance Européenne, tel Burns (Burns, 2000), revendiquent une action fondée sur la démocratie organique. Dans les deux cas, il s'agit selon Hermet  de s'ouvrir à "la pluralité effective mais limitée" en évinçant de manière discrétionnaire les organisations considérées comme gênantes pour l'autorité compétente (Hermet, 2003 : 17). Or, la terminologie "démocratie organique" et ces pratiques sont issues des régimes autoritaires (Franquiste, gouvernement du Général Pinochet...). Cela laisse supposer que la commission européenne notamment, écarte des groupes de discussions (panels, multistakeholders international dialogue) les organisations qui la dérangent (certaines ONG et mouvements sociaux jugés trop fortement revendicatifs et contestataires par exemple).
Par ailleurs, la gouvernance tire sa légitimité de l'input (le mandat électif), de son input coopté (les intérêts particuliers, la société civile et plus encore de ses outputs explique Yannis Papadopoulos (2002 : 142). Certains auteurs, tel Fritz Scharpf, estiment que la légitimité par l'élection peut nuire au résultat, puisque le peuple n'est pas un expert (Scharpf, 2000), qu'il est versatile et émotif. Ils privilégient une gouvernance fondée surtout sur les outputs, c'est-à-dire la légitimité par le résultat notamment économique. C'est sur ce type d'argument que se sont appuyés les régimes autoritaires pour justifier leur autoritarisme, souligne Hermet. Il poursuit en affirmant "qu'en fin de compte il s'agit de parvenir à une bonne gouvernance dont le moment initial serait autoritaire" (Hermet, 2003 : 21).

CONCLUSION
La théorie de la gouvernance entend restaurer le pouvoir de la société civile afin ne pas laisser une place excessive aux pouvoirs publics nationaux et internationaux considérés selon (Senarclens, 1998 :200) comme trop bureaucratiques. C’est à dire privilégier une approche “bottom up” par rapport à une approche “top down” considérée comme moins démocratique. Or, dans les pratiques politiques qui se fondent sur la gouvernance, l’État est pris en tenailles : il existe une première limitation de la démocratie lorsque les organisations internationales publiques limitent la souveraineté des États ; une seconde limitation apparaît quand les relations entre les organisations internationales publiques et la société civile mettent à l’écart les états.

Cette limitation s’exerce par une diminution du pouvoir des pouvoirs publics, au profit des intérêts des représentants des acteurs économiques dominants, au sein de la société civile. La théorie de la gouvernance se rapproche donc de la théorie du néo-libéralisme libertaire de Robert Nozick : il faut mettre en place un État (ou des pouvoirs publics) fort, mais aux fonctions limitées. Alors que dans leurs discours, les tenants de la gouvernance entendent renforcer la démocratie grâce à la société civile, nous observons la réalité inverse, puisque cette plus grande participation favorise les intérêts privés d’une minorité.
Dans le cadre d’une politique de gouvernance globale telle qu’elle est défendue par les organisations internationales, les pouvoirs publics abandonnent leur politique d'intervention en matière de service public à la société civile au sens libéral. De plus, le discours sur la participation démocratique de la société civile vise surtout à masquer les intérêts des classes dominantes et à restreindre les interventions de l’État. Ce dernier se voit donc progressivement restreint à sa base et à son sommet, puis supplanté par une régulation néo-libérale peu démocratique de certaines organisations internationales publiques et des acteurs économiques privés au sein d’un marché mondialisé.
À l’inverse, la majorité des ONG ne souhaitent pas pour autant un mode de gouvernance dominé par les seuls pouvoirs publics internationaux. Ils reprochent à cette forme de régulation d’être insuffisamment démocratique et considèrent que ces institutions servent prioritairement les intérêts des classes dominantes et à restreindre le pouvoir des États.

 BIBLOGRAPHIE	
	
 ALTHUSSER Louis (1975), Positions, Paris, Ed. Sociale, “Idéologie et appareils idéologiques d’État et soutenance d’Amiens”.	
 BLARDONE Gilbert (1994), Le FMI,  L'Ajustement et les coûts de l'homme, Édition de L'épargne, Paris.	
 BOUVIER Paule, (1998) “Le concept de société civile: mythe ou réalité”, Cahiers Cercal, n°23, Bruxelles.	
 BROWN John (Juillet 2001), La gouvernance globale, Lignes d'Attac, Paris, Attac.	
 BURNS T. (2000), The future of Parliamentary Democracy: Transition and Challeng in European Goverance (Green paper prepared for Conference of the Speakers of EU Parliements. Rome, September, 22-24, 2000), Rome, Uppsala.	
 CAMPBELL B. (1997), "Débats actuels sur la reconceptualisation de l'État" in GEMDEV, Les avatars de l'État en Afrique, Paris, Kartala.	
 CASSEN Bernard (juin 2001), "Le piège de la gouvernance", Le monde diplomatique, Paris.	
CHAVAGNEUX Christian (2002), “La montée en puissance des acteurs non étatiques”,, Gouvernance globale, Conseil d’analyse économique, La documentation française.
CHAVAGNEUX Christian (1er trimestre 2001), “Qui gouverne l’économie mondiale?”, Paris, Alternatives économiques, Hors série.	
 Commission des Communautés Européennes (CEE) (2000), Livre blanc, La gouvernance européenne,  Bruxelles, COM (2000) 366 final.	
 Commission on Global Governance (1995), Our Global Neighbourhood, Oxford, Oxford, UP.	
 Corpwatch (2000), Le Global compact, Corpwatch.org.	
 FINKELSTEIN L. (sept-déc.”1995) “What is global Governance?“ Global Governance 1(3).	
 FROMONTEL Paul (, 14 05 2003), Conseiller régional du Poitou Charentes, "La gouvernance, ou la privatisation du pouvoir", L’Humanité.	
 GAUCHET Marcel (1988), La religion dans la démocratie, Parcours de la laïcité, Paris, Gallimard.	
 GEORGES Susan, SABELLI Fabrizio (1994), Crédits sans Frontières, La religion séculaire de la Banque Mondiale, La Découverte,  Paris	
 GERVAIS Myriam (1997), "La bonne gouvernance de l'État Africain", in GEMDEV, Les avatars de l'État en Afrique, Paris, Kartala.	
 GIDDENS Antony (1995), Les conséquences de la modernité, Paris, L’Harmattan.	
 GOBIN Corinne (février, 2002), "Le discours programmatique de l'Union européenne. D'une privatisation de l'économie à une privatisation du politique", Sciences de la société (55).	
 GRAMSCI Antonio (1972), Los intelectuales y la organizacion de la cultura, Buenos Aires, Nueva Vision.	
 GUEYE Babacar (juin 2003), "Les transformations de l'État en Afrique, l'exemple du Sénégal", Droit Ecrit- Droit Sénégalais,  n°2.	
 HARDING A. ( 1993), "Gouvernance locale et réaménagement urbain: pour un programme d'analyse comparative," in S. Biarez, J-Y. Nevers, dir. Gouvernement local et politique urbaine, Grenoble, CERA.	
 HERMET Guy (2003),  Un régime à pluralisme limité? À propos de la gouvernance démocratique, Séminaire du 12/13 juin 2003 sur la Gouverance organisé par l'UNESCO, le Colegio de Mexico et le CERI à Mexico et http://www.ceri-sciences-po.org septembre 2004.	
 HOUTARD François (1998); (Sous la dir.), “le concept de société civile dans le débat contemporain”, in Société civile, Alternatives Sud, L’Harmattan, Bruxelles, Vol V.	
 Karliner  Joshua, Kenny  Bruno (10 août 2000), "The Global Compact and the United Nations", International Herald Tribune, Paris.	
 LAMY Pascal (30 janvier 2001), Commissaire européen responsable du commerce, Intervention dans le séminaire Good Gouvernance in the public and private sectors against the backgroud of globalisation, OCSCE, Bruxelles.	
 LANDELL MILLS Pierre, SERAGELDIN Ismail (1991), “Governance and the External Factor”, communication présentée à la conférence annuelle sur l’économie du développement de la Banque Mondiale à Washington, DC, les 25 et 26 avril 1991.	
 LAVILLE j.-l et Sainsaulieu R (2000). (Sous la dir.), Sociologie de l’association, Desclée de Brouwer, Paris. 	
 LAVILLE J.L, “ La raison d’être des associations ”, in LAVILLE j.-l, cAILLe a., Association, démocratie, et société civile, La découverte, Mauss, CRIDA, Paris.	
 LEACH Robert, PERCY-SMITH Janie (2001), Local Governance in Britain, Palgrave Macmilan, London, 2001.	
 NOZICK Robert, Anarchie (1998) (1er éd. 1974), Etat et Utopie, Trad. E. d’Ausac de Lamartine, Paris, PUF.	
 OFFE Claus (1997), “Les institutions démocratiques peuvent-elles faire un usage efficace des ressources morales”, in Les démocraties modernes à l’épreuve, SINTOMER Yves, LE SAOUT Didier, l’Harmattan.	
 PAPADOPOULOS Yannis (2002), "Démocratie, gouvernance et "management de l'interdépendance", des rapports complexes, in Santiso J., dir., A la recherche de la démocratie: Mélanges offerts à Guy Hermet, Paris, Karthala.	
 SARTORI G. (1995), "How far can free gouvernement travel?", Journal of Democracy 6 (3).	
SCHARPF Fritz W. (2000), Gouverner l'Europe, Presse de la FNSP, Paris.	
 SENARCLENS Pierre de (1998), Mondialisation, souveraineté et théorie des relations internationales, Armand Collin.	
 SMOUTS Marie Claude (mars 1998), “Du bon usage de la gouvernance en relations internationales”, Revue internationale des sciences sociales, Unesco, Paris, n°155.	
 SMOUTS Marie Claude (1995), Les organisations internationales, Armand Colin, Paris.	
 SOLAGRAL (juillet-août 1997), "Réforme de l’État et nouvelle gouvernance", Courrier de la planète, n°41.	
 WALZER Michael (1997), Sphères de la justice, Paris, Seuil.	
 WORLD BANK (1992), Governance and Development, Washington, DC.	
 WorlD Wide Fund (WWF) (october 2001), Oxfam: Open letter on Institutional Reforms in the WTO.	
 YOUNG Oran R. (1994), “International governance, protecting the Environnement” in a Stateless Society, Ithaca, Cornell University Press.	
ROSENAU J.N., CZEMPIEL  E.O. (1992), Governance Without Government : Order and Change in World Politics, Cambridge UP.	
WORLD BANK (1989), L'Afrique Subsaharienne; de la crise à une croissance durable, Washington.