(C E T I M   chapitre 10) 

L’ONU, les institutions financières de Bretton Woods et l’OMC : 
la volonté de dissocier le politique de l’économie.

I – Les organisations

A : les peuples des Nations Unies se donnent une organisation.

Il faut le dire, le répéter, le répéter encore et encore sans se lasser : la Charte des Nations Unies commence par ces mots « nous, peuples des Nations Unies,… » et le préambule expose que ces peuples ont pour but de parvenir à la paix, à la justice, au respect des droits de l’homme, au progrès social.
En conséquence, dit la Charte « nos gouvernements respectifs, par l’intermédiaire de leurs représentants réunis en la ville de San Francisco… ont adopté la présente Charte des Nations Unies et établissent par les présentes une organisation internationale qui prendra le nom de Nations Unies ».
C’est dire que dès le départ l’organisation (avec un o minuscule) n’était conçue que comme l’exécutant de la volonté des peuples des Nations Unies.

Et très naturellement, le pouvoir de représentation des peuples et des nations se concentrait au sein de l’assemblée générale avec une seule exception notable : les pouvoirs du Conseil de Sécurité en matière d’utilisation de la force (voir chapitre V).

Les années 60 ont été marquées par l’accession de nombreux nouveaux états à l’indépendance, leur adhésion aux Nations Unies et à son organisation : c’est l’époque où les grandes puissances ont vu leur domination sur les Nations Unies grignotée au profit des petits états, notamment ceux du Tiers Monde (c’est l’application du principe fondateur des Nations Unies « un Etat, une voix »).
Cette période a vu l’adoption d’un certain nombre de textes fondamentaux : citons notamment le pacte relatif aux droits économique, sociaux et culturels et le pacte relatif aux droits civils et politiques de 1966 ainsi que la Charte des Droits et Devoirs Economiques des Etats de 1974.
Les grandes puissances, noyées dans l’assemblée générale, mais sur-représentées au Conseil de Sécurité vont alors peu à peu faire transférer tous les pouvoirs effectifs de l’assemblée générale vers le Conseil de Sécurité : qu’on ne se fasse pas d’illusions : à partir des années 1980, les deux superpuissances (URSS – USA) jouaient la même partition même si de temps en temps chacune faisait un solo, donnant l’illusion (mais pas la réalité) d’une opposition d’intérêts stratégiques.

A ce stade, les peuples puis les états étaient dépossédés du pouvoir au sein des Nations Unies et la question se posait (elle se pose toujours aujourd’hui) du rôle politique joué par les Nations Unies et leur organisation.
Des phénomènes similaires se produisaient dans d’autres organes du système des Nations Unies : accroissement de l’influence des états les plus nombreux puis reprise en mains plus ou moins brutale par les grandes puissances.
Le paroxysme était atteint lorsque les Etats Unis (suivis de leur fidèle groom britannique) quittaient avec éclat l’UNESCO, coupable d’avoir notamment approuvé le rapport sur la communication présenté par la Commission présidée par Sean Mac Bride (voir William Preston Jr et autres, Hope and Folly : les Etats-Unis et l’UNESCO, Presses de l’Université du Minnesota, 1989)
Les mêmes méthodes se perpétuent toujours : les STN et les états les plus puissants choisissent toujours le lieu et les conditions dans lesquelles ils souhaitent que se fassent les négociations : le fameux projet d’AMI (accord multilatéral sur l’investissement) avait été présenté par les Etats-Unis d’abord à l’OMC mais le projet était tellement monstrueux que beaucoup de délégations du Tiers Monde ont manifesté leur hostilité ou du moins leur inquiétude : le projet a été aussitôt retiré de l’OMC pour être présenté au sein de l’OCDE, c’est-à-dire du regroupement des pays les plus riches : la campagne des mouvements sociaux, notamment en France et au Canada a abouti au retrait de la France de la négociation puis à l’abandon de cette négociation à l’OCDE : le projet est supposé enterré mais ses principales dispositions sont reprises dans les négociations au sein de…. l’OMC !

B – Organisations politiques et organisations économiques

Le divorce entre les peuples et leur organisation politique s’est accompagné d’un autre divorce dont on parle souvent comme celui entre le politique et l’économique.
Ce n’est pas ici le lieu d’approfondir ces qualificatifs.  Notons simplement que lorsque l’on dit que c’est l’économie qui dirige la politique, on dit en réalité que ce sont les puissances de l’argent qui seules doivent exercer le pouvoir au nom de prétendues lois de l’économie qui existeraient comme il existe des lois de la physique…
(le F.M.I. est pour beaucoup dans la diffusion de l’idée qu’il existerait de prétendues « lois de l’économie » mais j’ai le souvenir d’une réunion du Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels des Nations Unies avec les ONG et les représentants de certains organismes où le délégué du F.M.I. passait son temps à répéter « c’est un fait,c’est comme ça, il n’y a rien à y faire ». )

Ces affirmations –qui ne sont évidemment jamais accompagnées d’aucune démonstration, et pour cause !- ne sont qu’une façon de plus de nous faire croire que le système économique libéral est à la fois le meilleur et même le seul possible…
Les Nations Unies voulaient, au départ, combler ce divorce et, pour remplir leurs objectifs dans les domaines économique et financier, elles avaient prévu trois organisations.

1. La Banque Mondiale, le Fonds Monétaire International et l’Organisation Internationale du Commerce.

Quels étaient les objectifs de ces organismes, donc des Nations Unies et des Etats membres au sortir de la deuxième guerre mondiale ?
Ils s’appuyaient sur une observation de Keynes posant la solidarité nécessaire des Etats en matière commerciale puisque, réflexion d’un bon sens élémentaire, chaque année le total des exportations sur la planète est rigoureusement égal au total des importations sur la planète.

La conséquence en est que lorsqu’un pays est frappé par une grave crise qui l’amène à diminuer très considérablement ses importations, cette crise se répercute nécessairement sur les pays exportateurs producteurs.
D’où l’idée de créer des organismes de régulation, économiques aussi bien que financiers.
C’est dire que ce système était dès le départ fondé sur une volonté d’éviter de trop grandes secousses à l’économie mondiale ; l’idée de solidarité économique des Etats rejoignait d’une façon que l’on pouvait espérer harmonieuse, l’idée de solidarité humaine entre les peuples de la planète.

L’échec est cuisant.
(Voir Joseph E. Stiglitz, La grande désillusion, Editions Fayard, 2002)

- La Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International sont effectivement nés comme prévu, même s’ils ont très vite  trahi leurs propres fondements.
En effet, ces deux organismes ont besoin pour fonctionner et pour remplir (ou faire semblant de remplir) leurs missions, de quantités importantes d’argent.
Où les trouver ? évidemment dans le système bancaire en sorte que ce sont les Etats qui, à travers leurs propres banques, fournissent les fonds que la Banque Mondiale et le F.M.I. vont utiliser. 
On  a vu que l’idée de base  était d’aider les pays les moins avancés à se développer sans à-coups, et cela pour des raisons aussi bien morales qu’intéressées.

Or, de plus en plus, les détenteurs du capital recherchent la rentabilité rapide de leurs disponibilités et la Banque Mondiale, comme le F.M.I., utilisant l’argent de ces détenteurs du capital, ont fini, par une pente naturelle mais critiquable, par l’utiliser dans les sens qu’ils souhaitaient, c’est-à-dire pour la rentabilité immédiate.
Il n’est pas nécessaire d’insister sur les catastrophes générées par ces organismes du Sud Est Asiatique à l’Argentine.
Il faut dire que dans ces deux organisations, ce n’est pas le principe un état, un voix qui s’applique : chaque état a un nombre de voix proportionnel à sa contribution.
Concrètement, les Etats-Unis disposent de 17 % des droits de vote ; et ils ont fait adopter le principe que toute décision importante ne peut être prise qu’avec une majorité de … 85 % ! cela signifie qu’une proposition qui n’est pas votée par les Etats-Unis est automatiquement rejetée.

Par leurs liens avec le Gouvernement des Etats-Unis comme par leur dépendance vis-à-vis des grandes banques , F.M.I. et Banque Mondiale vont, dès leur constitution, jouer un rôle proprement politique –mais pas n’importe quelle politique : c’est ainsi que le premier prêt de la Banque Mondiale a été accordé en 1947 à la France : il était de 250 millions de dollars et avait pour condition que les ministres communistes quittent le gouvernement de ce pays (voir Kapur et autres The World Bank, éditions BIP Washington 1997 et spécialement la contribution de Catherine Gwin).

(sur ces différentes questions, on lira avec intérêt l’article « une banque sous influence » d’Eric Toussaint, Juillet 2004 publié avec d’autres contributions sur le site du CADTM www.cadtm. org)

- Par contre, l’Organisation Internationale du Commerce n’a jamais vu le jour bien que sa charte ait été approuvée dès mars 1948 : c’est près de 50 ans après les accords de Bretton Woods que va naître tout à fait autre chose, l’Organisation Mondiale du Commerce en 1994 à Marrakech.
Cette organisation était destinée à se préoccuper du commerce entre les nations : beaucoup d’obstacles ont empêché cette naissance et notamment l’attitude ambiguë des Etats Unis à la fois chantres du libre échange débridé et protectionnistes acharnés…
A défaut, c’est l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, General Agreement on Tariffs and Trade)) qui se mettait en place, série de négociations successives entre Etats sur les barrières douanières, les obstacles au commerce international, etc…
On sait que ces négociations se faisaient par cycles de plusieurs années, dont chacun prenait le nom du pays où avait commencé le cycle : le dernier a été le fameux Uruguay Round qui s’est conclu à la réunion de Marrakech en 1994 : c’est là qu’on a assisté à un tour de passe-passe assez fascinant : les pays réunis dans le cadre du GATT  (donc de cycles de négociations mises en place à l’initiative des Nations Unies) ont décidé de mettre en place une organisation beaucoup plus ambitieuse et beaucoup plus vaste, l’Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C.).

2. le champ d’action de l’Organisation Mondiale du Commerce 

Il faut ici s’arrêter au vocabulaire, qui est très révélateur.
(Nous avons la chance qu’il soit tout aussi révélateur dans les différentes langues : World Trade Organization en anglais par exemple)

L’Organisation Internationale du Commerce devait viser, de façon très cohérente et en parallèle avec la Banque Mondiale et le F.M.I., le commerce qui se fait entre des nations.

La première chose qui frappe dans la nouvelle organisation est son nom : ce n’est plus une Organisation Internationale du Commerce ni une Organisation du Commerce International mais une Organisation Mondiale du Commerce, ce qui est considérablement différent.

En effet, l’Organisation Mondiale du Commerce ne vise pas le seul commerce international mais tout le commerce : les règles qu’elle met en place, notamment l’égalité de tous les agents économiques dans chaque pays, reviennent à établir une règle commune au commerce international et au commerce intérieur à un pays : les règles mises en place par l’OMC ont, ainsi,  vocation à s’appliquer aux échanges entre deux commerçants de deux villages distants de 5 kms l’un de l’autre à l’intérieur d’un seul pays…

La deuxième observation, pour qui regarde les statuts de l’OMC, est l’énormité des champs de compétence de celle-ci.
En effet, l’OMC n’est pas simplement, comme on l’a souvent dit « le successeur du GATT » puisque son champ d’action, défini par ses statuts, comprend outre l’accord du GATT et les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises, les accords :

-	sur l’agriculture
-	sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires,
-	sur les textiles et les vêtements,
-	sur les obstacles techniques au commerce,
-	sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce,
-	sur l’inspection avant expédition,
-	sur les règles d’origine,
-	sur les procédures de licences d’importation,
-	sur les subventions et les mesures compensatoires,
-	sur les sauvegardes
-	sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce,
-	sur le commerce des aéronefs civils, 
-	sur les marchés publics, 
-	sur le secteur laitier, 
-	sur la viande bovine
-	et le célèbre et terrible accord général sur le commerce des services (AGCS) et ses annexes (pendant longtemps, par une espèce de pudeur hypocrite, on parlait à l’OMC d’ «Accord Général sur les Services », en considérant –à juste titre !- que le mot « commerce » est un gros mot quand il est accolé à « services » !)

et son champ d’application est statutairement ouvert à l’ajout de toute sorte de nouveaux accords, dans toute sorte de domaines. 

3. Déréglementation ? non, nouvelle réglementation.

Des observations que nous avons faites sur la vocation même de l’organisation et sur son champ d’action jaillit une conséquence fondamentale : contrairement à ce que l’on a pu croire un certain temps, l’OMC (comme, plus globalement, le système libéral de mondialisation qui se met en place) ne « déréglemente pas » ; au contraire, elle réglemente de façon tatillonne.

Beaucoup des adversaires de la mondialisation libérale ont cru, ont écrit que le libéralisme déréglementait. J’ai l’impression que cette affirmation, dont on voit aujourd’hui combien elle était inexacte, était le fruit d’une observation juste et d’une  croyance erronée : l’observation juste est que le système libéral, et spécialement l’OMC, cherche par tout moyen à démanteler la réglementation protectrice des droits sociaux et de l’environnement : cela n’est pas d’une grande nouveauté ; (note : en 1791, déjà, en pleine Révolution Française, était promulguée en loi dite sur la liberté du commerce et de l’industrie (Loi Le Chapelier) et pour assurer cette « liberté » du commerce et de l’industrie, la disposition essentielle de la Loi était… l’interdiction des syndicats ! Sous le soleil, rien de nouveau donc) la croyance erronée, par contre, était sans doute que les tenants de l’économie libérale font tellement de discours pour dire que la réglementation étatique tatillonne empêche le commerce de fonctionner que l’on a fini par les croire.
Pourtant, ils n’ont rigoureusement rien contre la réglementation étatique, mais seulement contre la réglementation étatique protectrice des droits sociaux ou de l’environnement : la réglementation leur paraît tout à fait bienvenue pour peu qu’elle garantisse aux entreprises commerciales la liberté de faire des bénéfices où elles peuvent et comme elles veulent.

Cette question de savoir si les Sociétés Transnationales (STN) cherchent à déréglementer ou à re-réglementer n’est pas une petite querelle théorique entre juristes, elle a au contraire des conséquences considérables.
En effet, il faut savoir que les traités, les lois, les règlements doivent, pour être appliqués, être interprétés surtout lorsque l’on est en présence (ce qui arrive souvent) de deux textes contradictoires ou inconciliables.
Il y a bien entendu une hiérarchie généralement admise : les traités internationaux et les constitutions ont une valeur supérieure à celle des lois, lesquelles ont une valeur supérieure à celle des décrets gouvernementaux, etc.. 
Mais il y a aussi un autre mode d’interprétation lui aussi généralement admis : lorsqu’une règle particulière est contraire à une règle générale, la règle particulière doit s’interpréter de la façon la plus restrictive possible pour laisser toute sa force à la règle générale.
Et c’est là que le système mis en place par l’OMC devient particulièrement redoutable : la règle de commercialité devient la règle générale dans tous les types de relations humaines et cette règle, on l’a vu plus haut, ne vaut pas seulement pour les relations internationales mais pour tout ce qui est commercial, c’est-à-dire pour toutes les relations humaines ou à peu près (on l’a vu, les services, la création intellectuelle, les mesures sanitaires, etc… entrent dans le champ de la commercialité).
La conséquence juridique est très simple : les règles de protection sociale, les règles de droits de l’homme, les règles protectrices de l’environnement doivent être regardées comme des exceptions à interpréter le plus restrictivement possible par rapport à la règle générale de commercialité.

Dès lors, c’est dans le cadre de cette commercialité triomphante que se pose la question des relations de l’OMC avec les Nations Unies, leurs organes, leurs textes fondateurs, leurs documents de protection des droits de l’homme.
On comprend ainsi que ce n’est pas par hasard que l’accord instituant l’OMC évite soigneusement de faire mention des Nations Unies (dont le nom n’apparaît qu’une fois pour dire que l’accord « sera enregistré conformément aux dispositions de l’article 102 de la Charte des Nations Unies » (article XVI, paragraphe 6).
Les statuts prévoient par contre (article III, point 5) que l’OMC coopérera avec le Fonds Monétaire international et avec la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement..
Le mépris dans lequel l’OMC tient les règles de défense des droits de l’homme et le système des Nations Unies apparaît tous les jours y compris lors de ces grand’messes plus ou moins réussies que sont les conférences ministérielles de l’OMC ; on donnera ici deux exemples révélateurs :
Le deuxième directeur général de l’OMC, Renato RUGGIERO a été interrogé sur une question particulièrement épineuse : l’Organisation Mondiale du Commerce doit-elle accepter de coopérer avec des états qui pratiquent le travail forcé des enfants ? Il fit cette superbe réponse « c’est une question délicate et controversée sur laquelle tous les membres de l’organisation ne sont pas d’accord. En conséquence, l’O.M.C. ne peut pas en tenir compte. (Le Monde, 6 Octobre 1998).
Le deuxième exemple, plus rassurant quand même, est celui de la déclaration du Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels des Nations Unies du 26 Novembre 1999 adressée à la 3ème conférence ministérielle de l’OMC (30 novembre au 3 décembre 1999)
Le Comité rappelait au Directeur Général de l’OMC et aux Etats membres que les matières de commerce, de finance et d’investissement ne sont «en aucune façon dispensées d’appliquer les principes des droits de l’homme » ; le Comité rappelait solennellement aux membres de l’OMC 	qu’ils devaient « s’assurer que leurs obligations internationales en matière  de droits de l’homme étaient considérées comme prioritaires dans leurs négociations commerciales ».
C’est dire que les représentants des Etats à l’OMC avaient besoin qu’on leur rappelle les obligations de leurs états… (Note : les rencontres informelles que j’ai pu avoir comme certains amis de différentes ONG avec des négociateurs officiels de l’OMC montrent, hélas, que ceux-ci n’avaient en réalité aucune idée de ce que sont les obligations internationales en matière de droits de l’homme…).

Et, malheureusement, la soumission des états à l’OMC apparaît de façon limpide à la lecture de la page de garde du site WEB de l’OMC qui précise non seulement que les accords de l’OMC « font obligation aux gouvernements d’assurer la transparence de leurs politiques commerciales »mais encore qu’« ils énoncent les principes de la libéralisation et les exceptions autorisées ».

On ne saurait mieux dire que les états se sont placés sous les ordres de l’OMC !

4. Le règlement des différends

On sait les réticences de beaucoup d’états à accepter de se faire juger par des organismes internationaux en matière de droits de l’homme ou par la Cour Internationale de Justice.
Il n’est que plus remarquable de voir l’empressement qu’ils ont tous mis à se faire juger en matière commerciale par l’organe de règlement des différends de l’OMC (ORD)! 
Ce n’est pas le moment ici d’entrer dans le détail du fonctionnement de ce tribunal redoutable.
Pour que le lecteur comprenne le danger que représente l’ORD, il suffit de citer l’article 7 de l’accord instituant ce tribunal : « le but du mécanisme de règlement des différends est d’arriver à une solution positive des différends.  Une solution mutuellement acceptable pour les parties et compatible avec les accords visés est nettement préférable. En l’absence d’une solution mutuellement convenue, le mécanisme de règlement des différends a habituellement pour objectif premier d’obtenir le retrait des mesures en cause s’il est constaté qu’elles sont incompatibles avec les dispositions de l’un des accords visés ».
Traduction : lorsqu’une STN (représentée, en fait devant l’ORD par l’Etat qui la soutient) attaque un Etat parce que celui-ci a une règle de protection (sociale, environnementale, etc…) non conforme à la pure liberté du commerce, le procès qui est fait à l’Etat a pour but de lui faire retirer sa mesure de protection !.

Cela conforte l’observation ci-dessus que la commercialité devient la règle générale et les règles protectrices des exceptions destinées à se réduire comme  peau de chagrin….

II – LES ORGANISATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES SONT-ELLES SOUMISES A LA LOI COMMUNE DES NATIONS UNIES ?

A – Le principe

La Charte des Nations Unies comme leurs pactes et déclarations s’imposent sur l’ensemble de la planète (ou plus exactement à l’ensemble des états membres, ce qui est presque la même chose à la notable exception notamment de la Suisse).
Il paraît donc tout simplement incongru ou impensable que se créent des organisations qui ne reconnaîtraient pas les principes des Nations Unies.
C’est d’autant plus vrai que les Etats qui constituent lesdites organisations financières et économiques internationales sont eux-mêmes incontestablement liés par les documents des Nations Unies : c’est le cas des membres du F.M.I. et de la Banque Mondiale comme c’est le cas des membres de  l’OMC –laquelle a d’ailleurs à son siège en Suisse !.
L’OMC, constituée en 1994 on l’a vu, est née à une période où l’on se permettait très tranquillement de s’affranchir des règles des Nations Unies. C’est pourquoi ses statuts n’y font pas référence ; c’est pourquoi également les textes applicables à l’OMC et spécialement dans son tribunal (l’ORD) ne prennent pas en compte les documents des Nations Unies.
On a vu plus haut le mépris dans lequel est tenue à l’OMC une convention comme celle sur les droits des enfants (lorsque le Comité des Droits Economiques Sociaux et Culturels des Nations Unies adoptait sa déclaration du 26 Novembre 1999 citée plus haut et destinée à l’OMC, l’Observatoire de la Mondialisation a aussitôt publié à Paris ce document mais les services d’information de l’ONU ont nié connaître l’existence d’un tel document et cela pendant cinq jours : il faut croire que les transnationales et leurs associés ont une influence certaine, y compris dans l’administration Onusienne!)

Quant à la Banque Mondiale et au F.M.I., ils sont nés très officiellement comme liés au système des Nations Unies et ne peuvent pas afficher leur mépris des règles de droit international avec autant de « franchise » mais on sait que leurs actions violent délibérément les principes des Nations Unies.
(voir notamment Eric David, conclusions du séminaire « les institutions financières internationales et le droit international » décembre 2001 sur le site du CADTM, www.cadtm.org).

Or, l’OMC insiste sur le fait qu’elle n’est pas liée par les documents des Nations Unies : c’est donc bien que ces documents doivent la gêner !

B – Le contenu des documents progressistes des Nations Unies explique les méfiances des transnationales et de leurs alliés.

Les textes principaux des Nations Unies en matière de droit au développement et en matière de droits humains sont développés aux chapitres 11 et 12 ci-après.
Disons ici, d’une phrase, qu’ils visent aussi bien les droits individuels que les droits collectifs, le droit au développement que le droit à la souveraineté politique et économique des Etats.
Et c’est cela qui est gênant pour les STN, pour la Banque Mondiale, le F.M.I. et l’OMC.

La Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement pour sa part fait en sorte, comme la Banque Mondiale et le F.M.I., de faire mine de respecter le système des Nations Unies, de participer même à des conférences des Nations Unies sur le développement, tout en mettant en place des systèmes (prêts conditionnés, politiques d’ajustement structurel, etc..) qui violent délibérément les principes du droit international.

Que le lecteur ne désespère cependant pas ! 

Le mensonge et l’hypocrisie sont des hommages que le vice rend à la vertu : c’est bien parce que le droit international, notamment produit par les Nations Unies, est un droit relativement progressiste que les transnationales et les institutions financières à leur service tentent de le contourner.
C’est donc qu‘il s’agit d’un socle sur lequel nous, citoyens, pouvons nous appuyez pour continuer de progresser : nous verrons comment ci-après.

C – La question de ce qui est créé et de ce qui ne l’est pas.

Le poids des institutions financières internationales et leur alliance de fait avec les sociétés transnationales explique un phénomène qui, sinon, paraîtrait étrange : il s’est créé un certain nombre de juridictions internationales en matière de crimes et délits contre les droits de l’homme individuels, des accords et des juridictions pour punir les crimes contre l’humanité, les disparitions forcées de personnes, etc…
Par contre, les crimes qui font le plus de victimes à travers le monde, les crimes économiques, ne font l’objet d’aucune juridiction internationale, d’aucune convention à ce jour, d’aucune définition internationale…
(voir Nuri ALBALA : crimes économiques impunis. Le Monde Diplomatique, décembre 2003).

C’est que la libéralisation du commerce et sa réglementation en dehors du système des Nations Unies se font sous l’égide des sociétés transnationales et au service de leurs intérêts : or, elles sont évidemment les dernières à souhaiter que soient définis les crimes économiques et a fortiori que ces crimes soient poursuivis !
Est-il dès lors possible que des progrès soient faits aux Nations Unies et autour d’elles dans les domaines économiques sociaux et culturels, comme il y en a eu dans le domaine des droits civils et politiques ou dans celui de la répression des crimes contre l’humanité ?

III – LES CITOYENS ET LEURS MOUVEMENTS : peuvent-ils agir dans le cadre des Nations Unies ?

Pour répondre à cette question, il faut faire un certain nombre de remarques liminaires.
Nous avons rappelé au début de ce chapitre que les Nations Unies ont été formellement fondées par « les peuples des Nations Unies ».
La deuxième observation résulte de la première : on dit très souvent « l’ONU » quand on devrait dire les «Nations Unies » : ce n’est pas là un « pinaillage » de vocabulaire : la lourdeur administrative, aux Nations Unies comme dans l’Union Européenne, comme dans chaque gouvernement, joue en faveur des conservatismes ; l’existence d’un corps de fonctionnaires qui, finalement, ne dépendent d’à peu près personne, les rend très sensibles aux influences des lobbies.
On a vu aussi que des grandes puissances, et à leur tête les Etats Unis, ont usé de toute leur influence pour que le pouvoir effectif aux Nations Unies soit transmis de l’assemblée générale vers le Conseil de Sécurité.
On a vu comment à la Banque Mondiale et au F.M.I. la répartition des droits de vote et la majorité qualifiée pour les décisions statutaires ou essentielles créaient un véritable droit de veto au profit des Etats-Unis.
De la même façon, au sein de l’OMC, le principe « un état, une voix » est réduit à la plus médiocre importance par la multiplication des commissions spécialisées, composées d’experts gouvernementaux : les Etats les moins avancés sont évidemment dans l’incapacité de déléguer chacun des centaines d’experts nationaux dans les différentes commissions de l’OMC et leur influence est donc dérisoire 
(voir  le chapitre 18 sur les réformes structurelles.)
Ces observations étant faites, comment les citoyens et leurs organisations peuvent-ils influer sur les Nations Unies ?
Notre remarque liminaire sur la distinction entre les Nations Unies et leur Organisation n’était pas que théorique : en effet, n’oublions pas que le premier lieu d’action des citoyens est bien leur propre pays : on a vu par exemple en 2003 comment l’impressionnant mouvement dans le monde entier contre le déclenchement de la guerre en Irak s’est adressé d’abord, dans chaque pays, aux gouvernants du pays. Si des pays comme la France ou l’Allemagne ont pu défendre une position très ferme contre la guerre, c’est évidemment aussi parce que leur opinion les y encourageait vivement.
(le fait que la guerre ait eu lieu quand même et en dehors des Nations Unies  est une autre question : voir les chapitres 5 et 18).

Un autre champ d’action ouvert aux mouvements sociaux et aux citoyens est la revendication des documents progressistes des Nations Unies dans leur propre pays : les tribunaux peuvent, et doivent, être saisis le plus souvent possible pour revendiquer l’application des droits fondamentaux : dans beaucoup de pays, ils les appliquent en effet, et à ce sujet, je dois dire, à titre tout à fait personnel, mon agacement devant le sempiternel débat sur l’effectivité ou l’applicabilité des documents des Nations Unies : j’entends bien que des experts plus compétents les uns que les autres dissertent savamment sur cette question ; cela dit, concrètement, c’est quand les mouvements de citoyens se battent pour faire reconnaître un droit que celui-ci entre dans les faits : ne nous posons pas la question de savoir si tel ou tel droit fondamental est concrètement applicable, mais exigeons son application et exigeons-la encore et encore jusqu’à ce que nous l’obtenions : l’expérience prouve que c’est beaucoup plus possible qu’on ne le croit quand on se contente de faire de la théorie.

L’action est également possible à l’intérieur du système des Nations Unies grâce au travail d’experts indépendants, notamment à la sous-commission des droits de l’homme et le rôle des ONG n’y est pas négligeable du tout.

Ainsi, ce sont des ONG qui sont à l’origine de tout l’important travail qui se fait au sein des Nations Unies sur les disparitions forcées de personnes (la première ébauche de convention est née d’un colloque organisé en 1980 à Paris par un certain nombre d’associations internationales de juristes regroupées autour d’un organisme qui n’a, heureusement, plus de raison d’exister : le GAAEF, ou Groupement des avocats argentins exilés en France).
Les ONG ont aussi une part prépondérante, on le sait, dans les avancées en cours pour l’établissement de règles à imposer aux transnationales.

Une autre piste importante a commencé seulement d’être explorée et doit continuer de l’être : la collaboration entre les ONG du nord comme du sud avec les pays en développement ; de grandes associations de citoyens, les organisations des mouvements sociaux, les organisations non gouvernementales spécialisées peuvent et doivent accentuer le travail commun avec les pays en développement : la mondialisation qui se met en place est, on le sait, largement celle du capital avec son cortège de négation des droits fondamentaux au détriment des pays les moins avancés et au détriment des citoyens de tous les pays : en 1999, à Seattle, à la réunion ministérielle de l’OMC, une première ébauche de cette alliance a permis de mettre en lumière la scandaleuse discrimination des pays riches contre les pays du sud : l’intensification de cette coopération est certainement un des espoirs d’un avenir plus juste.
Ainsi, par un mouvement dialectique de retour, il appartient aux citoyens de s’emparer des textes des Nations Unies pour les diffuser, les faire connaître, les faire appliquer, les faire respecter, en un mot leur donner force et vigueur : c’est une tâche à laquelle essaye de contribuer le présent livre.

					Nuri Albala,
				Avocat, Droit-Solidarité (AIJD)
Président de la Commission Internationale  Droits Fondamentaux et Mondialisation